Conditions générales de vente

Le présent site de commerce électronique (ci-après dénommé « le Site »), dont l’adresse web est https://tonsor-cie.com, est édité par la société Tonsor & Cie, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 813.028.982, dont le siège social est situé 31, rue Bouquières – 31000 Toulouse

TVA : FR36 813 028 982 (ci-après dénommée « la Société »).

La Société exerce les activités, d’une part, de coiffeur-barbier et d’esthétisme dans son salon sis 31, rue Bouquières – 31000 Toulouse (ci-après dénommé « Services »), et, d’autre part, de vente, audit salon et en ligne, de vêtements, d’accessoires de mode, de produits cosmétiques et de bijoux (ci-après dénommés « Produits »).

Pour toute question sur le Site ou sur les Services ou les Produits, les clients sont invités à contacter la Société par téléphone au 05.61.55.02.31 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : e-shop@tonsor-cie.com

Est considéré comme client, tout consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui souhaite procéder, via le Site, à l’achat de tout Produit ou de tout Service (ci-après dénommé « le Client »).

La Société et le Client sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

• Article 1 : Objet des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties relativement à la vente de tout Produit, via le Site, par la Société au Client, et à la commande par le Client à la Société, via le Site, de tout Service.

Toute commande de Produit ou de Service passée via le Site, de même que l’ensemble des prestations attenantes, sont soumises, sans réserve, aux CGV. La passation d’une commande sur le Site emporte en conséquence l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version des CGV applicable à toute commande étant celle qui figure en ligne sur le Site au moment de la commande.

• Article 2 : Informations sur le Site et accessibilité

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de la maintenance du Site ou en cas de survenance de tout événement défini à l’article 10 des CGV. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans interruption. La Société peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site, ou de son contenu, sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée. La Société ne saurait pas plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

• Article 3 : Produits et Services commercialisés sur le Site

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles de tout Produit ou Service qu’il souhaite commander, en cliquant sur leur nom ou leur représentation.

La Société se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits ou Services, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site ou tout Service proposé, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable le Client.

La Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions puissent se glisser dans le descriptif de tout Produit qui a été communiqué à la Société par les fabricants. Dans la limite du droit applicable, la Société ne pourra pas être tenue responsable à raison de ces inexactitudes, erreurs ou omissions. La Société s’engage à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’elles seront portées à sa connaissance.

• Article 4 : Prix

Les prix de vente des Produits et des Services sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Les modifications de prix seront signalées au Client avant toute commande.

Les prix de vente des Produits et des Services sur le Site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable au jour de la Commande.

Les prix de vente des Produits affichés sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant la finalisation de la commande par le Client, lequel en est donc préalablement informé.

Toutefois, les frais d’expédition sont offerts au Client par la Société, pour tout achat de Produits sur le Site qui excède la somme de cent (100) euros, TVA comprise.

Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains Produits ou Services. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée. S’agissant des Produits, ces offres sont toujours valables dans la limite des stocks disponibles.

• Article 5 : Commandes

Toute commande d’un Produit ou d’un Service proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse, par le Client, des CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

• 5.1 : Processus de commande

La prise de commande de tout Produit ou de Service sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour valider sa commande auprès de la Société.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande. En tout état de cause, en cas d’erreur de saisie par le Client, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences engendrées par ladite erreur, et notamment de l’impossibilité d’assurer la livraison.

Avant confirmation de sa commande, le Client peut librement remplir son panier, supprimer un article qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit ou un Service.

Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps, la commande.

Au choix du Client, la commande de tout Produit peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation.

• 5.2 : Validation de la commande

Avant que le Client ne valide sa commande de tout Produit ou Service, les informations relatives aux caractéristiques essentielles de sa commande au prix et, le cas échéant, aux frais d’expédition, lui sont rappelées.

Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le Client est amené à valider sa commande. A compter de cette validation, et après avoir coché la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Tonsor & Cie et en accepte, sans réserve, l’intégralité de ses termes », le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que l’ensemble des données de la commande effectuée.

Sous réserve des stipulations de l’article 5.4 ci-dessous, à la validation de sa commande par le Client, la commande devient définitive et ne peut alors plus être annulée par le Client. Le bon de commande est directement transmis à la Société. Le Client voit alors s’afficher son numéro de commande.

La Société confirme ensuite au Client par courrier électronique la bonne réception de la commande, en reprenant l’ensemble des informations communiquées par le Client. Une copie des CGV figurera, en pièce jointe, au courrier électronique.

Dans la limite du droit applicable, la Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux Produits ainsi commandés, ou pour tout autre motif légitime, notamment en raison de tout litige qui existerait avec le Client relatif à une commande antérieure.

• 5.3 : Preuve de la commande

De manière générale, il est expressément convenu entre les Parties que les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

• 5.4 : Modification ou annulation de la commande d’un Service

La commande d’un Service sur le Site correspond à la prise d’un rendez-vous pour une ou plusieurs des prestations de Service proposées par la Société sur le Site, avec indication, par le Client, de la date et de l’heure du rendez-vous commandé.

Après la validation de la commande d’un Service, le Client dispose de la possibilité, quarante-huit (48) heures au moins avant le rendez-vous, de modifier à une date ultérieure, ou d’annuler ledit rendez-vous, sans frais.

Toute modification ou toute annulation d’une commande de Service effectuée moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure du rendez-vous commandé par le Client ne pourra être prise en compte par la Société. La prestation de Service commandée sera alors réputée comme devant être réalisée au jour et à l’heure initialement fixés. Dans une telle situation, il sera procédé conformément aux stipulations de l’article 6.2 ci-dessous.

• Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement de tout achat sur le Site s’effectue uniquement par carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne sécurisé « Stripe ». Les types de cartes bancaires acceptés comme moyens de paiement sont affichés sur le Site.

Le Client reconnaît expressément que la communication de ses coordonnées bancaires sur le formulaire en ligne vaut autorisation expresse de débit de son compte, à concurrence du prix des Produits et Services commandés, et, le cas échéant, des frais d’expédition.

Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement peut être envoyée au Client par la Société sur l’adresse électronique renseignée par le Client lors de sa commande.

• 6.1 : Paiement des Produits

L’autorisation bancaire délivrée relativement à la commande de tout Produit par le Client permet à la Société de procéder à la préparation de la commande dans ses locaux. Le paiement de la commande du Produit est encaissé par la Société lorsque la commande est complète et prête à être expédiée.

• 6.2 : Paiement des Services et éventuel remboursement

L’autorisation bancaire délivrée relativement à la commande de tout Service par le Client permet à la Société de procéder à l’encaissement du montant correspondant de la commande, dès la confirmation de réception de la commande par la Société, dans les conditions stipulées à l’article 5.2 des CGV.

Si le Client procède à l’annulation de son rendez-vous quarante-huit (48) heures au moins avant l’heure initialement fixée par lui, la commande correspondant audit rendez-vous sera intégralement remboursée, par la Société, au Client.

Par ailleurs, aucun coût supplémentaire ne sera supporté par le Client pour toute modification de son rendez-vous quarante-huit (48) heures au moins avant l’heure initialement fixée par lui.

En revanche, aucun remboursement ne sera effectué, par la Société, au profit du Client pour toute modification ou toute annulation d’une commande de Service effectuée moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure du rendez-vous initialement commandé par le Client.

• Article 7 : Livraison des Produits

Les Produits commandés conformément aux CGV seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande.

La livraison des Produits commandés est assurée par Colissimo de La Poste.

Les commandes sont traitées dans un délai minimum de deux (2) jours ouvrés à compter de leur confirmation de réception par la Société, dans les conditions stipulées à l’article 5.2 des CGV.

Dès validation de la commande par la Société, un courrier électronique est transmis au Client par la Société, afin de lui confirmer la validation de sa commande et de la remise de celle-ci au transporteur. Le courrier électronique s’accompagne du numéro d’identification de suivi de la commande.

En cas de rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits sur une commande, la Société pourra procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande. Le Client sera immédiatement averti de cette annulation par courrier électronique. Les sommes correspondant au montant de la commande annulée, et payées par carte bancaire, ne seront alors pas prélevées sur le compte du Client.

La Société tiendra par ailleurs le Client informé par courrier électronique, dans un délai raisonnable, de tout événement défini à l’article 10 des CGV, susceptible de perturber le processus de livraison du Produit commandé.

La livraison de tout Produit commandé interviendra dans un délai de douze (12) jours ouvrés à compter de la confirmation de la réception de la commande par la Société, dans les conditions stipulées à l’article 5.2 des CGV.

Dès la remise de la commande par la Société au transporteur (Colissimo de La Poste), le Client est informé par courrier électronique du transporteur de la prise en charge de sa commande. Le numéro d’identification du colis correspondant lui est communiqué par le transporteur.

Si au terme du délai de livraison indiqué par la Société, le Produit commandé n’a pas été livré, pour toute autre cause que celles visées à l’article 10 des CGV, le Client devra d’abord enjoindre la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la Société ne s’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être annulée à la demande du Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société.

Le contrat de vente sera considéré comme rompu à la réception par la Société de la lettre recommandée du Client informant la Société de sa décision, sauf si la livraison est parvenue au Client entre la date d’envoi de sa lettre recommandée et la réception de ladite lettre par la Société.

La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit d’obtenir l’annulation de sa commande.

C’est au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit commandé que tout risque de perte ou d’endommagement dudit Produit lui est transféré.

• Article 8 : Droit de rétractation

Sous réserve des stipulations de l’article 8.1 ci-dessous, en application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit, ou à compter de la date de sa commande de Service, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

• 8.1 : Exception s’agissant des produits cosmétiques

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’ouverture des produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage), rend ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure et empêche l’exercice du droit de rétraction. Le Client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation pour tout produit de beauté qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé. Ledit produit de beauté ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, et ce pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

• 8.2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’exercice de ce droit par le Client pour un Produit, le Produit doit impérativement être retourné à la Société dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’exercice, par le Client, dudit droit de rétractation. Au delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société (Tonsor & Cie – 12, impasse Didier Daurat – 31400 Toulouse  – e-shop@tonsor-cie.com) sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

A l’attention de Tonsor & Cie, 12, impasse Didier Daurat – 31400 Toulouse

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit/service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les Produits concernés doivent impérativement être retournés, par le Client, complets, convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et la facture de vente, à l’adresse indiquée ci-avant.

Tout colis pour lequel aucun élément ne permet à la Société d’identifier son expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse), ne pourra être repris par la Société.

Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour de tout Produit donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat dudit Produit et des frais de livraison. Dès le traitement du retour, le montant du remboursement sera communiqué par courrier électronique de la Société au Client, et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter.

• Article 9 : Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par la Société ou qui ne possède pas les qualités annoncées par la Société) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).

Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.

Compte tenu de la nature des Produits, la Société pourra ne pas être en mesure de procéder à la réparation des Produits, mais pourra procéder uniquement à leur remplacement. Si la réparation et le remplacement du Produit sont tous deux impossibles, le Client pourra, conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, rendre le Produit non conforme et se faire restituer le prix par la Société, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix.

De la même façon, en cas de vice caché de la chose vendue, le Client pourra, conformément à l’article 1644 du Code civil, rendre le Produit non conforme et se faire restituer le prix par la Société, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix.

• Article 10 : Exonération de responsabilité

La Société s’engage à la bonne exécution des obligations résultant des CGV.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

• Article 11 : Propriété intellectuelle

Conformément aux lois qui régissent la Propriété intellectuelle (droits de propriété littéraire et artistique, droits de propriété industrielle), le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc., qui se trouvent sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires. Ces derniers ne concèdent aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Société. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la Société.

• Article 12 : Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client (notamment : nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone, informations bancaires) sont collectées par la Société pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, dans le respect des dispositions de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, et de ses modifications ultérieures.

Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le Client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque (*). Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client peut, à son choix, envoyer un courrier électronique (e-shop@tonsor-cie.com), ou un courrier postal, à la Société, à l’adresse suivante : 31, rue Bouquières – 31000 Toulouse, en joignant une copie de sa pièce d’identité.

Le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles sont destinées à la Société et pourront être transmises par la Société à ses prestataires (notamment : société en charge de la livraison des Produits commandés, établissement bancaire).

La Société conservera ces informations pendant une durée de cinq (5) ans après prise de la commande sur support informatique.

• Article 13 : Divers

• 13.1 : Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

• 13.2 : Non renonciation

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, par la Société, à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

• Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de toute difficulté relative à une commande passée en application des CGV, les Parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable. A défaut, le litige sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de procédure civile.